BEDEE 35137, BRETAGNE FRANCE
ligue.en.or@gmail.com

Conditions Générales de Vente

Le jeu de société sur le football

PREAMBULE
Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît en conséquence être un consommateur ou un non professionnel. A défaut Le Client accepte que ces droits seront remis en cause si les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Les présentes conditions générales régissent la vente des articles présentés sur le site de la société :
SAS QV BREIZH EDITION
Immatriculée au RCS de RENNES n° 884 640 699 Siège : 2 rue Bernard Hinault
35137 BEDEE
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au jour de la commande à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par le Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
En conséquence, les présentes CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en procédant à l’acte d’achat sur le site www. ligue-en-or, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à la commande.
Une commande passée et validée suppose l’adhésion pleine et entière de ces mêmes conditions.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le site marchand www.ligue-en-or.com à l’exception des ventes réalisées par l’intermédiaire de nos différents distributeurs qui appliquent leurs propres conditions générales de vente, opposables au Client.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de nous joindre à l’adresse e-mail suivante : ligue.en.or@gmail.com ou 2 rue Bernard Hinault 35137 BEDEE – ou par téléphone 06.60.63.52.46

  1. LE SITE
    L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si le Vendeur donne son autorisation expresse et préalable.
  2. LES PRODUITS
    Les produits concernés par les présentes CGV, sont les produits vendus par la Société Q.V BREIZH EDITION.
    La présentation des Produits proposés par Q.V BREIZH EDITION sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander.
    Q.V BREIZH EDITION apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
    En tout état de cause, la responsabilité de Q.V BREIZH EDITION ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
    Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
  3. LA COMMANDE
    Sur Internet : 24h/24 7j/7 sur notre site internet : www.ligue-en-or.com

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site.
Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), Q.V BREIZH EDITION ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec Q.V BREIZH EDITION.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site qui indique notamment qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande.
Une date limite indicative de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.
Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ainsi que des possibilités de fabrication et d’approvisionnement auprès des fournisseurs de Q.V BREIZH EDITION.
La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de

Q.V BREIZH EDITION. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, Q.V BREIZH EDITION s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou proposer un Produit de qualité comparable.
Le client pourra par ailleurs être remboursé, ou disposera d’un avoir.
Si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site.
Q.V BREIZH EDITION se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées. Dans cette hypothèse, Q.V BREIZH EDITION en informera le Client dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
De manière générale, Q.V BREIZH EDITION se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de Q.V BREIZH EDITION ne pourra en aucun cas être engagée.

  1. LES CONDITIONS TARIFAIRES
    Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur son site internet les caractéristiques essentielles, et le prix du Produit, le plus précisément possible.
    Les prix sont indiqués TTC en euros à l’exclusion des frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
    Les prix applicables aux Produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.
    Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le Client.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

  1. LE PAIEMENT
    La QV BREIZH EDITION accepte les paiements par cartes bancaires ou virement bancaire qui portent le sigle CB VISA ou Eurocard.
    Les informations nécessaires pour procéder au virement bancaire sont les suivantes :
    IBAN FR76 1558 9351 7007 0930 8434 054 BIC CMBRFR2BXXX
    En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra indiquer dans la zone « Motif de votre virement » son numéro de commande. Par ailleurs, le Client est informé que sa commande sera expédiée après la réception effective du virement du Client par Q.V BREIZH EDITION.
    En tout état de cause, dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
    En cas de paiement par chèque, le chèque devra être adressé à l’ordre de Q.V BREIZH EDITION à l’adresse suivante :
    2 rue Bernard Hinault 35137 BEDEE
    Le Client devra faire figurer au dos de son chèque son nom ainsi que le numéro de sa commande. Toute commande réglée par chèque bancaire sera expédiée après l’encaissement effectif du chèque adressé par le Client. A ce titre, Q.V BREIZH EDITION conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant 10 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.
  2. LA LIVRAISON
    Avant de valider votre commande, il vous appartiendra de vérifier que l’adresse indiquée est complète et correctement libellée. Nous vous invitons à préciser votre numéro de téléphone, afin de faciliter la livraison. Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage vous sera laissé. Lisez-le bien et conformez-vous aux indications qui y figurent.
    Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine et en Corse et livrés exclusivement sur ce territoire.

Q.V BREIZH EDITION se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.
Si vous désirez une livraison en dehors du territoire, celle-ci fera l’objet d’une taxe complémentaire, dont le montant sera imposé par les services postaux ; inconnu du vendeur et que le Client accepte de prendre à sa charge.
Les livraisons se feront les jours ouvrés, ce qui exclut les Samedis et Dimanches.
Les délais de livraisons sont de 3 à 6 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi à compter de l’encaissement effectif des commandes
Les délais peuvent être plus longs en cas d’envoi dans les DOM / TOM ou à l’étranger. Des frais supplémentaires pour des livraisons plus rapides peuvent être appliqués.
Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de Q.V BREIZH EDITION sur des dates et heures fermes.
En cas de retard prévisible de livraison, Q.V BREIZH EDITION en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
Q.V BREIZH EDITION ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des Produits en cas de livraison en point relais.
S’agissant spécifiquement des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure Q.V BREIZH EDITION, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par Q.V BREIZH EDITION dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Q.V BREIZH EDITION de cette lettre, à moins que Q.V BREIZH EDITION ne se soit exécutée entre-temps.
La livraison peut avoir lieu, au choix du Client :
 A l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;
ou
ou
 Livraison à l’adresse renseignée par le Client
 Au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés.

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les Produits commandés lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de sa commande.
Q.V BREIZH EDITION ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par Q.V BREIZH EDITION à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.
 Livraison en point relais
Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les Produits commandés par le Client seront alors livrés au point relais précisé par le Client, à charge pour ce dernier de procéder ensuite au retrait des Produits audit point relais.
Le Client est informé de la livraison des Produits par email.
Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.
Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.
Si le Client ne retire pas les Produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à Q.V BREIZH EDITION ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultant de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client.

  1. RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE
    Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits. Il doit notamment prévoir les moyens de manutention adaptés pour assurer la réception des Produits.
    Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
    Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée

avec accusé de réception motivée, avec copie à Q.V BREIZH EDITION, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément le vice ou l’anomalie constaté(e), ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. A défaut de respect de la présente clause par le Client professionnel, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des Produits ne pourra être admise.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois (3) jours mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé (abîmé, déchiré, déjà ouvert, etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice.
En tout état de cause, les réclamations concernant les Produits devront être formulées auprès de Q.V BREIZH EDITION par voie postale à l’adresse du siège de la Société Q.V BREIZH EDITION ou bien par mail à ligue.en.or@gmail.com

  1. LES GARANTIES
    La Société Q.V BREIZH EDITION est garante de la conformité des biens au contrat.
    Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (7.1), et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (7.2).
    7.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (CODE DE LA CONSOMMATION)
    Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, reproduits ci-dessous.
    ARTICLE L217-4
    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    ARTICLE L217-5
    Le bien est conforme au contrat :
    S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6
    Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
    ARTICLE L217-7
    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
    ARTICLE L217-9
    En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
    ARTICLE L217-10
    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
    Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
    ARTICLE L217-11
    L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. ARTICLE L217-12
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    ARTICLE L217-13
    Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
    ARTICLE L217-14
    L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
    7.2. GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES
    ARTICLE 1641
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. […]
    ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    ATTENTION : Les garanties ne tiennent pas compte de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.
    Nous vous conseillons de bien respecter les modes d’emploi, les âges préconisés, et de ne pas laisser le produit entre les mains d’un enfant de 0 à 4 ans. Certaines pièces pourraient être avalées. L’enfant pourrait ainsi s’étouffer.
  2. DELAI DE RETRACTATION
    Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sous forme d’avoir remboursable sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
    Le Client devra alors renvoyer l’article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d’utilisation, de la documentation, de la facture d’achat et du bon de retour.
    Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par e-mail.

Le Client recevra un e-mail qui indiquera l’adresse postale pour le retour du ou des articles au Vendeur. Le Client devra joindre le bon de livraison dans le colis de retour afin que sa commande puisse être identifiée.
Il est rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement. Le remboursement intègrera les frais de port liés à la commande initiale et exclut les frais de port liés au retour du ou des articles commandés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé uniquement par chèque bancaire, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Tous les éléments du site et des produits du vendeur qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
    Ils sont la propriété exclusive de la Société Q.V BREIZH EDITION ou de la LFP pour les logos.
    En vendant son produit, la Société Q.V BREIZH EDITION n’en cède pas pour autant les droits y afférents, qui demeurent de la propriété exclusive de la Société Q. V BREIZH EDITION.
  2. RESERVE DE PROPRIETE
    Les Produits vendus par Q.V BREIZH EDITION demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client.
    En cas de défaut de paiement, Q.V BREIZH EDITION, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. En cas de revente des Produits par le Client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le Client s’engage à transférer à Q.V BREIZH EDITION le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement Q.V BREIZH EDITION par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Il est rappelé que les Produits sont,

jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon entretien et stockage jusqu’au transfert de propriété.

  1. RESPONSABILITE
    La responsabilité de Q.V BREIZH EDITION ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
    Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. L’emploi des Produits tel quel ou en combinaison avec d’autres produits sera fait aux risques et périls du Client.
    Q.V BREIZH EDITION décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation ou d’utilisation des Produits.
    Les Produits vendus par Q.V BREIZH EDITION sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de Q.V BREIZH EDITION. Le Client professionnel s’oblige à stocker et utiliser les Produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.
    S’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité de Q.V BREIZH EDITION est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …. Le montant des dommages et intérêts que Q.V BREIZH EDITION peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l’objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par Q.V BREIZH EDITION le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.
    En tout état de cause, Q.V BREIZH EDITION ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Q.V BREIZH EDITION ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Client de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

  1. FORCE MAJEURE
    Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure.
    On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie du site de Q.V BREIZH EDITION et/ou venant limiter son activité industrielle et/ou logistique (notamment pour cause de mesures sanitaires, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.
    Chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de un (1) mois.
    En tout état de cause, pendant cette période, aucune pénalité ne pourra être appliquée à Q.V BREIZH EDITION.
    En outre, Q.V BREIZH EDITION devra être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
  2. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
    Le Client consommateur est informé par Q.V BREIZH EDITION qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à Q.V BREIZH EDITION de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
  3. DONNEES PERSONNELLES / RGPD
    Q.V BREIZH EDITION procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu’elle a élaborée.
    Ainsi, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
    Il est informé de ce que le vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel à des seules fins de facturation.
    Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et la facturation. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime.
    Le seul destinataire de ces données est la Société Q.V BREIZH EDITION dont les coordonnées sont mentionnées en entête et elle n’entend pas les céder de quelque façon que ce soit et à des fins de prospection.
    Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client est informé :
  • De la finalité du traitement de ces données ;
  • Les données le concernant sont collectées à des conservées durant 5 ans à compter de la dernière facture émise.
  • Il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles qu’il peut demander par courriel ou courrier postal.
    Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles. Il bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
    Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL: www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée à des fins autres que celles précédemment décrites et pour lesquelles il a donné son accord.
  1. LE DROIT APPLICABLE- MEDIATION
    Les présentes CGV sont gouvernées par le Droit français. Elles sont soumises à la loi française.
    Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site, merci de contacter :
    par e-mail à l’adresse suivante: ligue.en.or@gmail.com
    par voie postale à l’adresse suivante: Q.V BREIZH EDITION – 2 rue Bernard Hinault 35137 BEDEE
    Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation :
    ce par voie électronique : info@mediation35.fr
    Ou par voie postale à l’adresse suivante : Le Centre de Médiation de Rennes (CMR35) 6, rue Hoche – 35000 RENNES
    Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation auprès de QV BREIZH EDITION. La saisine du médiateur doit s’effectuer dans un délai de six mois à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.
    De plus, le Client peut se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
  2. TRIBUNAL COMPETENT
    Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence.
    Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de RENNES sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.

ANNEXE 1
ANNEXE A L’ARTICLE R. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : la Société Q.V BREIZH EDITION 2 rue Bernard Hinault 35137 BEDEE Adresse électronique : ligue.en.or@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… Commandé le () /reçu le (*) : ………………………………………………………………………… Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………….

(*) : Rayez la mention inutile